La tva intra-communautaire

 La transaction fait l’objet d’une exonération, le client est redevable de la taxe ou l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire : mentionner la référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts, de la directive 2006/112/CE*, ou de tout autre texte applicable en l’espèce, indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire;  Au sujet des livraisons intracommunautaires des moyens de transports neufs: Les caractéristiques de ces moyens de transport, telles qu’elles sont définies au troisièmement de l’article 298 sexies du CodeGénéral des Impôts*. Il est exigé de préciser sur la facture la date de première mise en service du véhicule et, selon le cas : – Le nombre de kilomètres parcourus (VTM : véhicules terrestres à moteur) – Le nombre d’heures de navigation (bateaux) – Le nombre d’heures de vol (aéronefs)  Au sujet des livraisons aux enchères publiques visées à l’article289, I, 1, d) du Code Général des Impôts*, faire apparaître, de manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien. Cette facture ne doit pas mentionner de TVA.  Prestations des agences de voyages, qui font référence à l’article306 de la directive 2006/112/CE* datée du 28 novembre 2006, ou l’article 266, 1-e du Code Général des Impôts*, si le régime d’imposition sur la marge a été appliqué.  Les mentions particulières liées à certains régimes de TVA