La tva intra-communautaire

Il existe des dispositions spéciales du code général des impôts pour certains régimes de TVA, qui exigent de faire figurer des mentions particulières sur les factures à titre justificatif, et ceci sans que les exonérations de TVA ne puissent s’apposer pour factures de faible montant. Ces dispositions spécifiques sont essentiellement de deux ordres :  Des acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’opérations triangulaires, article 258 D-I, 4° et 258 D-II, 1° duCode Général des Impôts*: On qualifie d’opération triangulaire intracommunautaire la livraison de biens mettant en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l’UE. Il est à mentionner lorsque le destinataire du bien est établi ou identifié à la TVA en France : – Le numéro d’identification TVA de l’acquéreur – Le numéro d’identification TVA en France du destinataire de la livraison. – Mention et référence aux articles et directives : « application de l’article 28 quater,titre E, paragraphe 3 de la directive 77-388 du 17 mai 1977 modifiée* ». Sont à mentionner lorsque l’acquéreur des biens expédiés dans un autre État membre est établi ou identifié à la TVA en France : – Le numéro d’identification TVA en France de l’acquéreur. – Le numéro d’identification TVA du destinataire de la livraison consécutive à l’opération, dans l’État membre où les biens ont été expédiés ou transportés. – La référence à la directive comme ci-dessus.  Des livraisons et transferts intracommunautaires exonérés, article262 ter-I du Code Général des Impôts* :