La tva intra-communautaire

du régime de la marge bénéficiaire. Cette nouvelle obligation consiste à mentionner systématiquement la disposition du Code Général des Impôts ou celle de la sixième directive européenne sur la TVA justifiant ainsi l’application de ces exonérations ou régimes. À défaut, il devra être mentionné de façon non équivoque la nature de l’opération bénéficiant d’un régime spécifique.  Types de facturations particulières :  Facturation de TVA étrangère. Les entreprises réalisant des opérations dans des pays en dehors de la CEE ayant institué de la TVA doivent facturer à leurs clients étrangers de la TVA qui n’est pas de la TVA française. Dans ce cas, elles doivent préciser très clairement que la TVA facturée est de la TVA du pays étranger concerné. Ce qui en outre ne donne pas lieu à déduction pour ces assujettis à la TVA française.  Facturation dans une monnaie autre que l’euro. Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toutes les monnaies, mais le montant de TVA doit être converti en euros selon le mécanisme applicable aux éléments servant à déterminer la base d’imposition de la TVA, article 266-1 bis du Code Général desImpôts*.  Facturations d’acomptes peuvent ne pas mentionner les éléments qui ne sont pas connus au moment de leur émission : par exemple, le taux de conversion à retenir en cas de facturation dans une monnaie autre que l’euro, la date exacte de l’opération, la