La tva intra-communautaire

Afin d’exonérer de TVA la livraison intracommunautaire d’un bien,plusieurs conditions doivent être réunies : • La livraison doit être effectuée à titre onéreux • Le vendeur doit être assujetti à la TVA dans un Etat membre de l’Union européenne • L’acquéreur doit être assujetti à la TVA dans un autre Etat membre que celui du vendeur • Le bien a été expédie ou transporte en-dehors de l’Etat membre du vendeur vers un autre Etat membre.Par conséquent : • Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (dans un autre Etat membre que celui du vendeur) doit obligatoirement figurer sur la facture, en plus du numéro de TVA du vendeur. Le vendeur doit s’assurer de la validité du numéro de TVA qui lui est communique par l’acquéreur en le vérifiant sur VIES. • Le vendeur doit conserver une preuve justifiant l’expédition ou le transport du bien d’un Etat membre vers un autre : documents de transport (lettre de voiture CMR, lettre de transport aérien…), facture du transporteur… En France, il n’existe pas de liste officielle des documents permettant au vendeur de justifier la réalité de l’expédition ou du transport du bien en-dehors de France vers un autre Etat membre. La valeur de ces justificatifs est appréciée au cas par cas en cas de contrôle. Il est donc conseille de conserver le maximum de documents commerciaux relatifs au transport du bien et, dans l’hypothèse ou le vendeur estime ne pas détenir les justifications suffisantes, il doit soumettre la livraison à la TVA. • Le vendeur doit indiquer sur la facture la référence de la disposition correspondante de la directive communautaire TVA (ou du code général