La tva intra-communautaire

disposer du bien comme un propriétaire du vendeur a l’acquéreur), généralement à la date de réception des biens par l’acquéreur. La TVA dans l’Etat membre de destination est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, ou a la date de facture si celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant l’intervention du fait générateur.Exemple : Si le fait générateur d’une acquisition intracommunautaire survient le 20 mai et que le fournisseur délivre une facture le 25 mai, alors la date d’exigibilité est le 25 mai (date de délivrance de la facture) En revanche pour le particulier qui se déplace physiquement dans un autre Etat membre et y réalise des achats de biens (ventes en magasin), doit acquitter la TVA dans l’Etat d’achat. Les biens achètes ne sont pas soumis a la TVA dans le pays de l’acheteur a son retour. Toutefois, ce régime est à distinguer des ventes a distance, c’est-à-dire lorsque le client ne se déplace pas pour acheter les biens. Pour les ventes de biens à des particuliers ou des PBRD établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, lorsque les biens sont directement expédiés hors de France, les PBRD peuvent avoir un numéro de TVA qu’elles utilisent uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires la livraison de biens, expédies par le vendeur ou pour son compte, a destination de particuliers ou de PBRD établis dans un