La tva intra-communautaire

autre Etat membre, relève du régime des ventes a distance. Le régime des ventes a distance ne concerne pas les produits soumis a accises (tabac, boissons alcoolisées, certaines huiles, produits énergétiques …), ni les moyens de transports neufs. Les ventes a distance sont taxées a la TVA dans le pays de départ des biens si le montant total des ventes annuelles réalisées par le fournisseur a destination de particuliers et de PBRD établis dans l’Etat membre d’arrivée n’excède pas le seuil fixe par cet Etat. Dans le cas contraire, les ventes à distances sont soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. Le tableau en annexe 3 reprend les seuils retenus par les différents Etats membres de l’Union européenne dans le cadre des ventes à distance. Les seuils sont exprimes en euro ou en monnaie nationale pour les pays n’appartenant pas a la zone euro. Ce seuil correspond au montant hors TVA des ventes a distance réalisées par le vendeur ou pour son compte, a destination de particuliers ou de PBRD établis dans l’Etat membre d’arrivée du transport du bien, au cours de l’année précédente, ou a défaut, pendant l’année civile en cours. Les auto entrepreneurs échappent a ce régime : lorsqu’ils réalisent des ventes de biens auprès de particuliers dans un autre Etat membre que celui ou ils sont établis, et que ces biens sont transportes de France vers cet Etat, ils facturent toujours HT, sans tenir compte des seuils de ventes a distance.