La tva intra-communautaire

TVA communautaire. Aujourd’hui cette directive est transposée dans toutes les juridictions nationales des différents pays européens, mais depuis 1977, elle a subi de nombreux aménagements. L’avènement du marché unique en 1993 a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire des marchandises. Malgré cela il a fallu mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. La majeure partie de ces mesures de 1993 devait être transitoire. Or suite à des problèmes d’ordre économique et politique entre plusieurs états membres de l’UE, ce régime transitoire subsiste toujours à l’heure actuelle.A- Qu’est ce que la TVA Intra-Communautaire ? 1) Le numéro de la TVA et les assujettis a) Cadre Juridique : Le numéro de la TVA Intracommunautaire L’avènement du marché unique au début des années 90 a permit l’abolition des contrôles douaniers aux frontières des états membre de la CEE afin de permettre au trafic intracommunautaire de ce développer. Sur

le marché intérieur européen, depuis le 1^er janvier 1993 et d’après le

traité consolidé sur l’union européenne, article 3, §3*(Traité de

Lisbonne du 1^er décembre 2009), toute entreprise établie dans un Etat

membre est par conséquent assujettis redevable de la TVA et dispose donc d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscal. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les 6