La tva intra-communautaire

Nous devons définir aussi les moyens de transports neufs.Les moyens de transports sont considères comme neufs pour : • Les véhicules terrestres : lorsqu’ils ont parcouru moins de 6 000 km ou que leur livraison a lieu dans les six mois âpres la date de leur première mise en service ; • Les bateaux et aéronefs : lorsqu’ils ont navigue moins de 100 heures/ont vole moins de 40 heures, ou que la livraison a eu lieu dans les trois mois âpres la date de leur première mise en service. Les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs sont taxées dans l’Etat membre de destination, quelle que soit la qualité de l’acquéreur (assujetti, personne morale assujettie a la TVA, PBRD non assujettie, particulier). Les livraisons de ces moyens de transport neufs, expédies ou transportes dans un autre Etat membre, sont toujours exonérées de TV A dans le pays de départ. Les ventes de moyens de transport neufs par des particuliers ou PBRD a titre occasionnel suivent des règles particulières : ces derniers doivent être considères comme des assujettis occasionnels au titre de l’opération visée. La vente est exonérée de TVA, mais ouvre malgré tout droit pour le vendeur au remboursement de la TVA supportée lors de l’achat initial. Les personnes réalisant des livraisons/acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs (assujetties a la TVA ou non) sont soumises a certaines obligations fiscales et déclaratives (dont le but essentiel est de permettre l’application de la TVA et le contrôle par l’administration) : mentions supplémentaires sur la facture de vente (cf. question n°3), relève détaille de l’ensemble des acquisitions de moyens de transport neufs en provenance d’un autre Etat membre, certificat fiscal vise par l’administration…