La tva intra-communautaire

Certains Etats membres de l’Union européenne prévoient des dérogations a l’obligation pour le fournisseur étranger de s’identifier a la TVA et d’établir une facture TTC, notamment lorsque le client est un assujetti a la TVA dans le pays de taxation : c’est le principe de l’auto liquidation. C’est pourquoi il convient de se renseigner préalablement dans l’Etat de destination et de montage ou d’installation du bien sur les règles applicables en la matière.Exemple : une entreprise italienne introduit en France une machine, transportée depuis l’Italie jusqu’à la France, et destinée à être installée par elle-même en France dans les locaux de l’acquéreur. Si cet acquéreur n’est pas identifie à la TVA en France, l’entreprise italienne sera redevable de la TVA en France au titre de la livraison, et sera des lors tenue de s’identifier a la TVA en France. En revanche, si, pour la même opération, l’acquéreur est identifie a la TVA en France, l’entreprise italienne ne sera pas tenue de demander un numéro de TVA français : elle pourra facturer la livraison, ainsi que l’installation, en exonération de TVA, et l’acquéreur français auto liquidera la TVA française. Ainsi, l’acquéreur s’acquittera de la TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires à partir du montant HT facture par le fournisseur italien (ligne 3B de la déclaration CA3) (Annexe 4). A noter que dans ce cas, la facture devra comporter une mention justifiant la facturation HT (par exemple TVA due par le preneur en application de l’article 36 de la directive 2006/112/CE modifiée ou de l’article 283-1 du Code général des impôts). Devant les difficultés rencontrées dans certains