La tva intra-communautaire

Pour rappel, la Suisse ne fait pas partie de l’Union européennes et est donc considérée comme un territoire d’exportation.Le régime fiscal des exportations lorsque les marchandises sontexpédiées ou transportées par le vendeur ou pour son compte. Les livraisons de biens expédies ou transportes par le vendeur (expéditeur réel au sens de la réglementation douanière) ou pour son compte en dehors de l’Union européennes sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies HT. Les preuves de la réalité de l’exportation doivent être conservées, à défaut de quoi l’exonération de TVA pourrait être remise en cause par les services fiscaux en cas de contrôle: • L’entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaitre cerf tagines informations relatives a l’exportation ; • Elle doit être en mesure de produire un justificatif d’exportation vise par les douanes (cf. encadre ci-dessous) Par ailleurs, il est obligatoire d’indiquer sur les factures correspondant a ces exportations la mention du Code général des impôts ou de la directive 2006/112/CE (Annexe5) qui justifie l’exonération de TVA : • Article 294(2) (pour les exportations à destination des DOM uniquement) et/ou article 262 (I) du Code général des impôts, ou article 146 de la directive 2006/112/CE (Annexe6) Dans le cadre de la procédure papier, la justification de l’exonération de TVA est apportée par l’exemplaire n°3 du DAU (document administratif