La tva intra-communautaire

pour les sociétés établies dans un autre Etat membre leur permettent de bénéficier des avantages attaches à l’exportation. La procédure des bordereaux de vente a l’exportation permet aux voyageurs (particuliers) ayant leur résidence habituelle en dehors de l’Union européennes de bénéficier de la détaxe a l’exportation pour les achats destines a leur usage personnel, qu’ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. En France, ces achats sont effectues exclusivement sous couvert d’un bordereau de vente a l’exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l’Union européennes. Ce document, qui permet au client d’accomplir les formalités douanières, est établi par le vendeur, qui le signe conjointement avec lui. Le vendeur s’engage à lui verser une somme, convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente vise par la douane. L’acheteur n’est donc exonère définitivement de la TVA que lorsqu’il entre en possession du bordereau de vente vise par la douane. Le vendeur, dès réception de l’exemplaire vise par la douane, verse, selon les indications fournies par l’acheteur (adresse, coordonnées bancaires, etc.), la somme convenue au moment de l’achat (à moins qu’il ne l’ait déjà fait au moment de l’achat). Avant de remettre le bordereau de vente à l’exportation à son client, le vendeur doit s’assurer que ce dernier respecte certaines conditions :• Conditions tenant au bénéficiaire : ce régime est réserve aux voyageurs de quinze ans au moins, qui au moment des achats résident déjà dans un pays tiers a l’Union européennes ou dans un territoire assimile et ne séjournent pas en France pendant un durée supérieure a 6 mois. La preuve peut se faire par tout document officiel prouvant la