La tva intra-communautaire

résidence de l’acheteur en dehors de l’Union européennes à la date des achats (passeport, carte de séjour, carte consulaire).• Conditions tenant aux marchandises : d’abord, la valeur globale des achats dans un même magasin doit être supérieure à 175 euros TTC. Ensuite, les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l’acheteur le caractère d’un approvisionnement commercial. Sauf cas particulier tenant a la nature des marchandises, ce caractère n’est retenu qu’au delà de dix unîtes d’un même article. Les biens qui font l’objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufactures, armes, certains biens culturels, moyens de transport a usage prive (sauf les bicyclettes et les planches a voile). La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l’habitacle du moyen de transport prive.• Condition temporelle : les biens doivent être transportes en dehors de l’Union européennes avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.• Formalités à accomplir : si le voyageur quitte l’Union européennes par la France, la douane française vise les deux exemplaires du bordereau qu’elle remet a l’acheteur, celui-ci devant adresser au vendeur l’exemplaire vise qui lui est destine.La procédure d’achat en franchise de TVA Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens (ainsi que les services portant sur ces biens) qu’elles destinent, en l’état ou âpres transformation, a : • Une livraison a l’exportation • Une livraison intracommunautaire exonérée