La tva intra-communautaire

• Une livraison relevant du régime des ventes à distance ou concernant des biens livres âpres montage ou installation par le vendeur. Deux conditions doivent être réunies : • Etre assujetti a la TVA • Etre exportateur direct Cette possibilité est ensuite limitée à un contingent annuel d’achatsen franchise de TVA dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente. Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d’exportation, le contingent d’achats en franchise est détermine a partir des approvisionnements nécessaires a la réalisation des marches dont l’entreprise justifie être titulaire avec l’étranger. Lorsque le contingent autorise est atteint, les achats restant à effectuer jusqu’a la fin de l’année en cours sont soumis a TVA. Le bénéfice de la franchise est en outre subordonne au respect deformalités particulières : • L’exportateur doit adresser a ses fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandes sont destines a l’export, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motive la franchise ; • Il doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2. En dépit de l’exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grève les prix de revient des biens exportes est déductible.