La tva intra-communautaire

C- Ses prestations de services 1) Les prestations de service au sein de l’UE Selon l’article 44 de le directive 2006/112/CE*, depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE sont soumises à la TV A du lieu où le client assujetti est établi. Exemple : un consultant français réalise une étude de marché pour une société espagnole. C’est la TVA espagnole qui s’applique à sa prestation. Par conséquent, la TVA française est exigible lorsque le preneur est un assujetti établi en France et que les services sont acquis pour les besoins de son entreprise. Exemple : une entreprise établie en Belgique facture à une société française la confection d’un panneau publicitaire. C’est la TVA française qui s’applique à sa prestation. Si les services sont fournis à un établissement stable du preneur-assujetti situe dans un autre Etat membre que l’Etat où il a le siège de son activité, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit ou l’assujetti qui bénéficie des services a son domicile ou sa résidence habituelle. Cependant il existe des que prestations qui dérogent à ce principe, en effet certaines prestations sont régies par des règles particulières, article 47,48, 53, 55, 56 et 307 de ladirective 2006/112/CE* : • Les prestations des agences de voyages : TVA du lieu ou l’agence est établie,• Les prestations de services rattachées à un bien immeuble : TVA du lieu ou l’immeuble est situe,• Les prestations de transport de passagers : TVA du lieu ou s’effectue le transport en fonction des distances parcourues,• Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions : TVA du lieu ou ces activités sont matériellement exécutées,