La tva intra-communautaire

• Les services de restaurant et de restauration : TVA du lieu ou ces prestations sont matériellement exécutées,• Les services de location de moyens de transport de courte durée : TVA du lieu ou le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur. Exemple : un menuisier français installe des fenêtres dans des bureaux situes au Luxembourg. C’est la TVA luxembourgeoise qui s’applique à sa prestation.Remarque : A compter du 1er janvier 2011, De plus en accord avec l’article 45 de la directive 2006/112/CE*, les prestations de services fournies a une personne non assujettie a la TVA sont en principe soumises a la TVA du lieu où le prestataire est établi. Exemple : un avocat français facturera ses honoraires avec la TVA française à ses clients non assujettis résidant dans un autre Etat membre de l’UE. Encore une fois des cas dérogent à ce principe, les articles 46, 49, 50, 54 et 59 TER de ladirective 2006/112/CE*, les régimes particuliers évoques aux précédentes dérogations, lors de la facturation à un assujetti s’appliquent également dans le cas de prestations délivrées à des personnes non assujetties. Par ailleurs, il existe d’autres règles particulières qui ne s’appliquent que dans le cadre de prestations aux non assujettis :• Les prestations des intermédiaires : TVA du lieu ou l’opération principale est réalisée,• Les prestations de transport intracommunautaire de biens : TVA du lieu de départ du transport,• Les activités accessoires au transport (chargement, manutention…) : TVA du lieu ou ces prestations sont matériellement exécutées,• Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels : TVA du lieu ou ces prestations sont matériellement exécutées,• Les prestations de télécommunication, radiodiffusion, télévision : TVA du lieu ou le service est effectivement utilise ou exploite, si le prestataire est établi en-dehors de l’Union européenne.