La tva intra-communautaire

Exemple : un particulier français frontalier fait réparer son ordinateur à domicile par une société italienne. Cette société devra le facturer avec la TVA française. Cependant l’article 59 de la directive 2006/112/CE * modifié montre que certains services, délivrés a des personnes non assujetties établies ou résidant dans un pays hors de l’Union européenne sont taxables selon les règles applicables dans ce pays. Il s’agit des prestations suivantes (ancienne catégorie des prestations immatérielles) :• Les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires,• Les prestations de publicité,• Les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations,• Les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit vise a l’article 59 de la directive 2006/112/CE*,• Les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts,• La mise à disposition de personnel,• La location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport,• La fourniture d’un accès aux systèmes de distribution de gaz naturel et d’électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l’entremise de ces systèmes, et la fourniture d’autres services qui y sont directement lies,• Les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision,• Les services fournis par voie électronique. Nous allons voir maintenant dans quel cas un il est possible de facturer une prestation de services hors taxe à un assujetti avec les articles 194 et 196 de la directive 2006/112/CE*. Depuis le 1er janvier 2010, si un assujetti dans un Etat membre de l’UE fournit une prestation de services à un client identifié à la TV A dans un autre Etat membre, régie par le régime général et que sa prestation est soumise à la TVA de l’Etat membre ou son client est établi, alors c’est le client qui est redevable de la TVA. S’il fournit une prestation qui entre dans l’une des catégories de services dérogeant a la règle générale, alors il devra se reporter aux règles nationales pour savoir si l’auto liquidation est possible.