La tva intra-communautaire

Si l’Etat membre où la TVA est exigible prévoit que, pour le type de prestations réalise, le preneur assujetti sur son territoire est redevable de la TVA lorsque le prestataire n’est pas identifie à la TVA sur son territoire, alors le prestataire pourra facturer son client HT. Sinon, il devra s’identifier dans cet Etat membre et facturer le preneur assujetti avec la TVA de cet Etat. En France, l’auto liquidation est déjà généralisée depuis septembre 2006 à toutes les situations ou un prestataire étranger fournit une prestation de services à un assujetti français, et où la TVA française est applicable à l’opération.On peut donc synthétiser ces règles :

TV A applicable Redevable de la TV A

Prestation « régime général » (art. 44,directive2006/112/CE* ) TVA de l’Etat membre ou le preneur assujetti est établi Preneur assujetti (facturation HT et auto liquidation) Prestation « régime dérogatoire » (art. 47 et suivant,directif2006/112/CE*) TVA de l’Etat membre ou le prestataire est établi Prestataire (facturation TTC) TVA de l’Etat membre ou le preneur assujetti est établi Prestataire ou preneur selon les règles nationales TVA d’un Etat membre ou ni le prestataire ni le preneur ne sont établis Prestataire Les obligations d’un prestataire français lorsqu’il facture un client assujetti hors taxe. Dans un premier temps, la facture établie HT doit mentionner :• le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire,• le numéro de TVA intracommunautaire du preneur du service,• la référence juridique justifiant la facturation HT. Il peut s’agir soit de l’article 196* (prestation « régime général ») soit de l’article 194* (prestation « régime dérogatoire ») de la directive 2006/112/CE, soit d’une référence nationale transposant l’un ou l’autre de ces articles.