La tva intra-communautaire

Par ailleurs, le prestataire français qui facture son client HT doit déclarer son opération en France, même si elle échappe à la TVA française. Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis réalisant des prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « déclaration européenne de services » qui récapitule les opérations effectuées et facturées HT aux clients qui auto liquident la TVA dans leur Etat membre. Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui ou la TVA est devenue exigible. En France, elle est obligatoirement transmise par voie électronique sur le portail douanier https://pro.douane.gouv.fr. En France, les prestataires qui facturent HT un client assujetti doivent reporter leur opération dans la catégorie des « opérations non imposables » sur leur déclaration de TVA, car elle est soumise à la TVA de l’Etat ou le client est établi et exonérée en France. Pour ce qui est de l’immatriculation dans un autre Etat membre que son Etat d’établissement, la TVA applicable n’est ni la TVA de l’Etat ou le prestataire est établi, ni celle de l’Etat ou le preneur est établi. Il s’agit également des cas ou la prestation, fournie a un preneur assujetti, relève d’un « régime dérogatoire » et ou l’Etat membre ne prévoit pas l’auto liquidation, et des cas ou le prestataire doit facturer un non assujetti avec la TVA du pays où le client réside. Pour les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) qui réalisent ou achètent des prestations de services intracommunautaires, des obligations subsistes. En effet Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis non redevables (micro entreprises et auto entrepreneurs par exemple) prestataires et/ou preneurs de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro ne leur servira que dans le cadre des prestations intracommunautaires, et éventuellement dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. Ils devront l’utiliser