La tva intra-communautaire

En revanche, un régime spécial est prévu pour les services électroniques rendus par des prestataires établis hors de l’UE a destination de personnes non assujetties résidant dans la Communauté. Il offre la possibilité a ces prestataires de s’identifier, déclarer les prestations, et payer la TVA due dans plusieurs Etats membres de l’UE auprès d’un seul Etat membre de leur choix, sans avoir besoin de designer un représentant fiscal. Pour cela, ils doivent se reporter à l’un des portails mis en place à cet effet dans l’UE depuis 2003. Pour bénéficier de cette simplification, les prestataires concernes ne doivent pas être établis dans l’UE, ne pas y avoir d’établissement stable, et ne pas être tenus de s’identifier a la TVA pour d’autres motifs.