La tva intra-communautaire

b) Les assujettis à la TVA D’après l’article 9 de la directive 2006/112/CE*, un assujetti représente toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle qui consiste à effectuer d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou complémentaire, avec ou sans esprit de gain, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code, quels que soient les lieux ainsi que les buts ou les résultats de cette activité. Pour qu’une personne soit assujettie à la TVA, cette dernière doit agir dans le cadre d’une activité économique qui livre des biens ou fournissent des services visées par le Code Général des Impôts. L’assujetti est redevable de la TVA, et dispose d’un numéro de TVA Intracommunautaire. Mais tout le monde n’est pas obligatoirement assujetti à la TVA, il existe des personnes non assujetti à la TVA, ces personnes sont représentées par les PBRD, en d’autres termes les personnes morales bénéficiant d’un régime dérogatoire ainsi que les particuliers.Quels types de personnes sont redevables de la TVA ?  Les entreprises redevables de plein droit : – L’ensemble des professions commerciales, industrielles et artisanales. – Certaines professions libérales (vétérinaires, architectes, experts-comptables, avocats…).  Les sociétés redevables par option, notamment : – les loueurs de locaux nus pour les besoins nus pour les besoins de l’activité d’un industriel, d’un commerçant ou d’un prestataire de services. 8