La tva intra-communautaire

Prestations entre entreprises assujetties à la TVAType de prestation Nouveau régime Intermédiaire dans le cadre d’une prestation accessoire au transport intracommunautaire de biens Pays où a lieu l’opération principale Restaurant et prestations de restauration autres qu’au bord d’un bateau, avion ou train dans l’UE Pays du départ Prestation de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement et similaires A partir du 01/01/2011 : Pays où se déroule la manifestation Locations de moyens de transport à long terme Pays du client Locations de moyens de transport à court terme (90 jours pour le transport maritime et 30 jours pour les autres) Pays où le moyen de transport est mis à disposition du client Prestations de services de télécommunication, radio, télévision fournies par voie électronique A partir du 01/01/2015 : Pays du client (mais mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la TVA) 2) Le remboursement de la TVA dans un autre état membre de l’UE Dans le cadre des échanges intracommunautaires et de déplacements dans un Etat membre, les entreprises françaises peuvent avoir à acquitter de la TVA étrangère. Il est cependant possible de récupérer cette TVA acquittée, sous réserve de respecter les modalités posées par la directive 2008/9/CE et les conditions posées par chaque Etat membre.

Depuis le 1^er Janvier 2010, une procédure électronique est mise à la disposition des

entreprises pour faciliter et accélérer le remboursement de la TVA payée dans un autre Etat membre. Cette procédure remplace le formulaire papier qu’il fallait jusqu’alors remplir dans la langue du pays de la demande et envoyer à l’autorité fiscale nationale compétente dans l’Etat où la TVA avait été acquittée.