La tva intra-communautaire

Premièrement, Tout assujetti dans l’Union européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un autre Etat membre où il n’est pas établi (article 3 de la directive2008/9/CE*) Exemple : lorsqu’une entreprise française paie une facture émise par une entreprise grecque et comprenant la TVA de ce pays, pour certaines prestations effectuées sur le territoire grec, elle peut faire une demande de remboursement de la TVA payée dans cet Etat. Les conditions générales sont les suivantes : • le requérant doit être assujetti dans un Etat membre de l’UE,• le requérant ne doit pas être établi dans l’Etat membre ou il demande le remboursement,• le requérant ne doit pas avoir réalise, dans le pays ou il dépose la demande, de livraisons de biens ou prestations de services imposables (excepte les opérations pour lesquelles la TVA est auto liquidée par le bénéficiaire). Deuxièmement, Le droit a remboursement est limite à certaines opérations. Il s’agit des mêmes opérations qui sont considérées comme « déductibles » par les Etats membres. L’entreprise requérante pourra donc demander le remboursement des montants de la TVA qui sont normalement déductibles par les assujettis locaux (article 6 de la directive 2008/9/CE*). De façon générale, le remboursement est possible pour la TVA ayant grève :• des services rendus à l’intérieur du pays par d’autres assujettis,• des biens livres à l’intérieur du pays par d’autres assujettis,• des biens importés dans le pays, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation de l’activité économique ou des services fournis ouvrant droit à déduction. Troisièmement, Les Etats membres ont prévu un système de codes pour les principaux produits et services concernes par le remboursement de TVA (article 9 de la directive2008/9/CE*) :• Carburant• Location de moyens de transport• Dépenses liées aux moyens de transport (autres que ci-dessus)• Péages routiers et taxes de circulation