La tva intra-communautaire

• Voyage : taxis, transport public…• Hébergement• Denrées alimentaires, boissons, restauration• Droits d’entrée sur foires/salons• Dépenses de luxe, représentation, divertissement• et enfin, une catégorie « autres » (qui devra être précisée par le requérant). A noter que la TV A facturée par erreur n’est pas remboursable dans le cadre de la directive 2008/9/CE. Dans ce contexte, il faut se renseigner auprès de l’administration de l’Etat membre concerne pour connaitre les modalités qu’il a mis en place afin de pallier a ce genre de situation (article 4, A de la directive 2008/9/CE*). Quatrièmement, Depuis le 1er janvier 2010, la procédure est dématérialisée, autrement dit entièrement électronique avec la mise en place d’un système de « guichet unique ». L’objectif de cette dématérialisation est d’aboutir à un remboursement plus rapide et plus facile (article7 de la directive 2008/9/CE*). Ainsi, l’entreprise française sollicitant un remboursement introduit directement sa demande auprès de l’administration fiscale française (Etat membre dans lequel elle est établie) via le portail électronique que cette dernière met à la disposition des entreprises. Ceci représente une avancée car auparavant, l’entreprise devait adresser le formulaire de demande à l’administration compétente de l’Etat membre dans lequel elle avait acquitte la TVA. Grace à une coopération administrative renforcée, l’administration fiscale française transfère la demande à l’Etat où la TVA a été facturée. En France, l’accès à la procédure de remboursement se fait directement sur le portail fiscal français : www.impot.gouv.fr. Afin de bénéficier de ce remboursement il faut respecter un montant minimum selon l’article17 de la directive TVA 2008/9/CE* :  400€ pour toute demande portant sur une période de 3 mois à moins d’un an (contre 200€ dans l’ancienne procédure);• 50€ pour toute demande correspondant à une année civile (contre 25€ dans l’ancienne procédure).