La tva intra-communautaire

Ensuite, des documents doivent être scannés et envoyé avec la demande en accord avecl’article 10 de la directive 2008/9/CE*, c’est pourquoi Il est nécessaire de joindre a la demande les factures ou documents d’importation mentionnant la TVA payée, lorsque la base d’imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure a 1 000€, ou 250€ lorsqu’ils concernent l’achat de carburant. Par ailleurs, l’Etat membre dans lequel la TVA a été acquittée peut demander au requérant de lui transmettre les originaux des factures ou documents d’importation. Il devra alors envoyer ces documents dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Une fois ces documents réceptionnés, l’Etat a deux mois pour répondre au requérant. Pour terminer avec les délais d’introduction de la demande et du remboursement (article 15,16, 19, 22 et 26 de la directive 2008/9/CE*). Comme c’était le cas auparavant, la périodicité des demandes de remboursement dans les Etats membres de l’UE est soit trimestrielle, soit annuelle. Ainsi, la demande doit être présentée à l’issue d’une période de 3 mois consécutifs d’une même année civile ou a l’échéance de l’année civile. La date limite pour présenter la demande est fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. L’Etat membre dans lequel la TVA a été acquittée dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision au requérant. Ce délai est prolonge de deux mois au maximum si des documents complémentaires sont demandés. Si l’administration accepte la demande, elle doit effectuer le virement dans un délai de dix jours ouvrables, qui sont comptes à partir de l’expiration du délai initial de quatre mois. (cf. question n°59) Si ce délai de dix jours n’est pas respecte, des intérêts moratoires doivent être verses au requérant, détermines selon la législation nationale applicable. 3) Le remboursement de la TVA française aux entreprises étrangères Voyons les conditions que doit respecter une entreprise implantée dans un autre Etat membre de l’UE afin de percevoir le remboursement de la TVA en France. Selon l’article 242-0 M* etsuivant le code général des impôts.