La tva intra-communautaire

La demande doit concerner des biens ou des services acquis ou importes en France au cours d’une période constituée : • par le trimestre civil, lorsque le montant de la taxe dont le remboursement est demande est au moins égal a 400 €,• par l’année civile, dans le cas contraire. Dans ce cas, la demande n’est recevable que si le montant de la taxe dont le remboursement est demande est au moins égal à 50€. Les conditions de dépôt de la demande sont les mêmes que dans les autres Etats membres de l’UE. Le demandeur doit utiliser le portail électronique mis à sa disposition par son Etat d’établissement. En France, l’attestation d’assujettissement est valable pour trois ans. Pour une société établie dans un pays qui n’est pas membre de l’UE, les conditions de remboursement sont identiques a celles applicables aux sociétés établies dans l’UE selonl’article 242-0 S du code général des impôts*. Cependant, contrairement aux sociétés établies dans l’UE, vous devez obligatoirement designer un représentant fiscal en France agrée par le service des impôts des entreprises étrangères. Par ailleurs, il n’existe pas de portails électroniques uniques hors UE. Par conséquent, il est nécessaire de remplir le formulaire n°3559 et de le transmettre au service compétent. Ce régime s’applique également aux entreprises des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle- Calédonie. Enfin le service compétent en France pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères, et la Direction Générale des Impôts Service de Remboursement de la TV A aux entreprises étrangères (SR TVA).