La tva intra-communautaire

II- Pathologie du système

A- Absence d’harmonisation en Europe Les différences fiscales entre les Etats membres peuvent entraîner des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’est intéressée aux enjeux fiscaux. Les politiques fiscales relèvent principalement de la compétence des Etats membres, ces questions restant en effet un symbole fort de souveraineté. A ce titre, il n’existe pas d’impôt européen. L’un des objectifs du marché intérieur est d’assurer la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein de l’Union. Le traité pose le principe de neutralité fiscale dans les échanges intracommunautaires. La fiscalité pourrait en effet fausser ces échanges, par exemple au bénéfice d’un pays qui appliquerait une TVA réduite pour attirer les consommateurs. Pour prévenir ce risque, les Etats membres ont décidé d’harmoniser leur taxation indirecte. Avec la crise en revanche, de nombreux gouvernements, dans le cadre de leurs plans d’austérité, ont décidé de relever leurs taux de TVA, parfois significativement. Ainsi la Grèce et l’Irlande l’ont relevé de 2 points, le Royaume-Uni de 2.5 points, le Portugal de 4 points et la Roumanie de 5 points ! Mais harmonisation ne veut pas dire uniformisation : les taux ne sont pas identiques dans tous les pays de l’UE. Chacun d’entre eux possède un taux de TVA « standard » d’au moins 15 % et un (ou deux) taux réduit(s) d’au moins 5 %, applicable(s) à certains produits ou activités présentant un caractère social ou culturel (produits alimentaires, produits pharmaceutiques, livres, musées). Les taux standard varient de 15 % pour le Luxembourg à 25 % pour la Suède. En France, le taux de TVA normal est de 19,6 %, le taux réduit de 5,5 %. Après 10 ans de réduction d’impôts en Europe, de 2000 à 2010, la pression fiscale pourrait bien recommencer à augmenter pour combler les déficits