La tva intra-communautaire

D’après l’acte unique de 1986 (annexe 7) a tranché en faveur du second c’est à dire : l’opération doit être taxé dans le pays de départ.B- La lutte contre la fraude à la TVA intra-communautaire Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ». Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu’a la fraude fiscale sur l’État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l’État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l’argent à l’État. La TVA est un impôt indirect sur la consommation, qui va faire l’objet de fraude fiscale, du fait des règles existantes en matière de territorialité de cet impôt au niveau communautaire. Cette fraude à la TVA représenterait une perte très importante pour la France. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise importe un produit en provenance d’un autres États membres de l’Union européenne, elle ne paie pas la TVA dans le pays d’origine. En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien importé. Cette règle de la territorialité particulière a eut pour conséquence d’engendrer la fraude dite carrousel. La fraude carrousel c’est lorsqu’une entreprise française va acheter à un pays de l’Union Européenne un bien. Cette dernière va donc être exonérée de TVA, dans la mesure ou la TVA est due, dans le pays de destination donc la France. L’entreprise Française va ensuite se dépêcher de revendre le bien TVA comprise à une autre entreprise française, et va collecter la TVA pour ensuite disparaître. Cette première entreprise française aura fait le bénéfice de la TVA qu’elle aurait normalement due devoir à la France.