La tva intra-communautaire

– les personnes effectuant des opérations portant sur les déchets neufs d’industrie et les matières de récupération. – les entreprises relevant normalement de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires annuel < 100 000F) et souhaitant y renoncer.c) Les assujettis à la TVA tel que les DOM et Monaco ont-t-il un numéro de TVA ?D’après l’article 294 du Code Général des Impôts*, les départements français d’outre mer (DOM) sont exclus du territoire fiscal communautaire. Ainsi, pour l’ensemble des départements d’outre-mer, il n’y a pas d’attribution de ce numéro d’identification. Les départements d’outre-mer français ne font pas partie du « Territoire Fiscal Communautaire ». Le territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s’applique le système commun harmonisé de la TVA défini par la Directive77/388/CEE* Les entreprises établies à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Mais il existe une procédure particulière en ce qui concerne les demandes de remboursement de TVA payée par des entreprises étrangères auprès d’entreprises monégasques. Cf.remboursement de la TVA*d) La vérification de validité du numéro de TVA Intracommunautaire d’un client membre de l’UE Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA d’un Etat membre de l’UE, donnée par une entreprise, à partir du « système d’échange d’informations sur la TVA automatisé » (VIES). 9