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le lieu des prestations de transport est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues;
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les lieux de nombreuses prestations de services ayant pour objet les activités accessoires aux transports, les
activités culturelles, sportives, scientifiques ou d’enseignement, ou encore les expertises ou travaux de biens meubles corporels, est l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées;
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le lieu des prestations de services ayant pour objet la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout
moyen de transport, est l’endroit où s’effectue cette utilisation;
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le lieu des prestations de services suivantes est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité
économique ou un établissement stable, à défaut le lieu de son domicile ou résidence habituelle: les cessions et concessions de droits d’auteurs, les prestations de publicité, les prestations de conseillers, d’ingénieurs, d’avocats, d’experts comptables, les opérations bancaires, financières et d’assurance (…).
Afin d’éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsions de concurrence, les États membres peuvent considérer:
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le lieu de certaines prestations de services situé à l’intérieur du pays, comme situé en dehors de la
Communauté, lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent en dehors de la Communauté;
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le lieu de certaines prestations de services situé en dehors de la Communauté, comme situé à l’intérieur du
pays, lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent à l’intérieur du pays.
Fait générateur et exigibilité de la taxe
Le fait générateur de la taxe est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.
L’exigibilité de la taxe est le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.
Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés.
À l’importation, le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où un bien est introduit à l’intérieur du pays.
Base d’imposition
À l’intérieur du pays, la base d’imposition est constituée selon les différents types de livraisons de biens ou prestations de services:
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de tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces
opérations de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, ou ;
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du prix d’achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut, du prix de revient, déterminés au moment où
s’effectuent ces opérations, ou;
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du montant des dépenses engagées par l’assujetti pour l’exécution de la prestation de services, ou;
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de la valeur normale de l’opération en question (on entend par « valeur normale » d’un service tout ce qu’un
preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l’opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l’intérieur du pays au moment où s’effectue l’opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).
À l’importation de biens, la base d’imposition est constituée:
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par le prix payé ou à payer par l’importateur, si ce prix constitue la seule contrepartie;
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par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du
bien importé (on entend par « valeur normale » à l’importation d’un bien tout ce qu’un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l’importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).
Taux
Ces transactions sont soumises à la taxe aux taux et conditions de l’État membre de destination des biens et services fournis dans la limite du rapprochement des taux arrêtés par les présentes directives:
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le taux normal de TVA doit être au moins de 15 % dans chaque État membre jusqu’au 31 décembre 2000;