Proposition de règlement du Conseil, 29 octobre 2004, modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en
vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée [ COM(2004) 728 /3 –
Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. La Commission européenne propose un règlement visant à simplifier les
obligations actuelles relatives à la TVA, afin de soutenir les opérateurs transfrontaliers qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services dans d’autres États membres de l’UE. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l’État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu’ils effectuent dans l’ensemble de l’UE. Ce système leur permettrait d’utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l’UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l’intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations. La proposition contient cinq autres mesures de simplification. Procédure de consultation
( CNS/2004/0262 )
Directive 2003/93/CE du Conseil, du 7 octobre 2003, modifiant la directive 77/799/CEE concernant
l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [Journal officiel L 264 du 15.10.2003]. Cette modification de la sixième directive doit
permettre aux États membres d’échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d’assurance et de lutter contre la fraude à la TVA.
Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, relatif à la coopération administrative
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 264 du 15.10.2003]. Le règlement
(CE) n° 1798/2003 vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres pour
combattre la fraude en matière de TVA, en supprimant les obstacles qui entravent encore l’échange d’informations. Le texte poursuit trois objectifs principaux:
•
établir des règles plus claires et contraignantes pour l’échange d’information ;
•
assurer des contacts directs entre les services nationaux de lutte contre la fraude et,
•
intensifier les échanges d’information.
RÉGIMES PARTICULIERS:
Proposition de directive du Conseil, du 5 mai 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui
concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux [ COM(2003) 234 –
Journal officiel C 76 du 25.03.2004]. Afin d’éliminer les distorsions de concurrence dans le secteur des
services postaux publics, services de plus en plus exécutés par des entreprises privées, la Commission propose de modifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à de tels services en soumettant ceux-ci à la taxation généralisée. Pour minimiser l’impact de cette modification sur le prix payé par les consommateurs finaux, la Commission prévoit, notamment, la possibilité d’instaurer un taux de TVA réduit pour les lettres et petits envois d’un poids inférieur à 2 kg. Cette proposition repose sur trois éléments clés:
•
suppression de l’exonération de TVA pour les services publics postaux et les timbres-poste;
•
modification des règles relatives au lieu des prestations de service afin d’uniformiser le taux de TVA pour
pratiquement l’ensemble du courrier privé;
•
possibilité d’appliquer un taux réduit.
Procédure de consultation ( CNS/2003/0091 )
Proposition de directive du Conseil, du 8 février 2002, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui
concerne le régime particulier des agences de voyages [ COM(2002) 64 final – Journal officiel C 126 E
du 28.5.2002].
Cette proposition de directive vise à étendre le champ d’application du régime particulier des
agences de voyages à l’ensemble des fournitures de voyages à forfait.Procédure de consultation ( CNS/2002/0041 )