La tva intra-communautaire

En effet, avant de pouvoir établir une facture exonérée de TVA française, il est important de s’assurer que le client est un assujetti dans un autre Etat membre de l’UE. Aussi, si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme « non valide », ce dernier doit s’adresser à son administration fiscale et fournir, au vendeur de biens ou au prestataire de services, une attestation d’assujettissement délivrée par cette même administration fiscal. Si toutefois ce document n’est pas transmit, la personne mandante pourra facturer la TVA française à son client. De plus il est fortement recommandé, au moment d’une passation de commande sur un bien ou une prestation de service, de demander au partenaire commercial, qu’il soit client, fournisseur…, la transmission ou communication du ou des numéros de TVA Intracommunautaire au moment de la passation de la commande. En effet, il n’existe pas de bases de données européennes permettant de trouver le numéro de TVA d’une autre entreprise seulement à partir de son nom. Depuis juin 2009, un service permet aux assujettis d’obtenir, par le système de vérification « VIES », un certificat attestant de l’action de vérification sur la validité du numéro de TVA d’un client à un moment donné.e) Les PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) En France d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts*, les PBRD sont représentées notamment par :  Les personnes morales non assujetties en raison de leur activité (établissement publics, collectivités publiques).  Assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base (exemple : micro-entreprises)  Les personnes assujetties bénéficiant d’un régime forfaitaire agricole. 10