Annexe 7 : L’acte unique de 1986
L’Acte unique européen
L’Acte unique européen (AUE) révise les traités de Rome pour relancer l’intégration européenne et mener à terme la réalisation du marché intérieur. Il modifie les règles de fonctionnement des institutions européennes et élargit les compétences communautaires, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, de l’environnement et de la politique étrangère commune.
NAISSANCE
L’AUE, signé à Luxembourg le 17 février 1986 par neuf États membres et le 28 février 1986 par le Danemark, l’Italie et la Grèce, est la première modification de grande portée du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). Il est entré en vigueur le 1er juillet 1987.
Les principales étapes qui ont conduit à la signature de l’AUE sont les suivantes:
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La déclaration solennelle de Stuttgart du 19 juin 1983Ce texte, élaboré sur la base du plan de Hans Dietrich Genscher le ministre des Affaires étrangères allemand et de son homologue italien Emilio Colombo, est assorti de déclarations des États membres sur les objectifs à atteindre en ce qui concerne les relations interinstitutionnelles, les compétences communautaires et la coopération politique. Les chefs d’États et de gouvernements s’engagent à réexaminer les progrès réalisés dans ces domaines et à décider s’il y a lieu de les incorporer dans un traité sur l’Union européenne.
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Le projet de traité instituant l’Union européenneSous l’impulsion du parlementaire italien Altiero Spinelli, une commission parlementaire des affaires institutionnelles se forme en vue d’élaborer un traité remplaçant les Communautés existantes par une Union européenne. Le Parlement européen adopte le projet de traité le 14 février 1984.
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Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S’inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d’États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles. Le rapport du comité M. Dooge invite le Conseil européen à convoquer une conférence intergouvernementale pour négocier un traité d’Union européenne.
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Le Livre blanc sur le marché intérieur de 1985La Commission, sous l’impulsion de son président Jacques Delors, publie un livre blanc qui identifie 279 mesures législatives nécessaires pour achever le marché intérieur. Il propose un calendrier et la date limite du 31 décembre 1992 pour cet achèvement.
Le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 propose finalement la convocation d’une conférence intergouvernementale (CIG) qui s’ouvre sous la présidence luxembourgeoise le 9 septembre 1985 et se clôture à La Haye le 28 février 1986.
OBJECTIFS
L’objectif premier de l’AUE est de relancer le processus de construction européenne afin d’achever la réalisation du marché intérieur. Or, ceci paraissait difficilement réalisable sur la base des traités existants, notamment en raison du processus décisionnel au sein du Conseil qui imposait le recours à l’unanimité pour l’harmonisation des législations.
C’est pourquoi, la conférence intergouvernementale qui a abouti à l’AUE avait un double mandat. Il s’agissait de conclure d’une part, un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune et, d’autre part un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau :
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de la procédure de prise de décision au sein du Conseil;
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des pouvoirs de la Commission;
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des pouvoirs du Parlement européen;