La tva intra-communautaire

Le régime de la franchise en base signifie que les entreprises ne sont pas redevables de la TVA : elles ne facturent pas la TVA sur leurs livraisons ou prestations et ne la récupèrent pas. Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire de la TVA et non pas d’un statut juridique de société. Certains secteurs d’activités sont exclus du régime de franchise de base de la TVA. En exemple : Les acquisitions Intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de produits soumis à accises).L’article 260CA du Code Général des Impôts* stipule que les Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire n’ont généralement pas de numéro de TVA Intracommunautaire, mais elles ont la possibilité de s’identifier à la TVA en suivant une procédure particulière. En effet les PBRD peuvent, d’après l’article 256BIS 2° du CodeGénéral des Impôts*, demander à tout moment un numéro de TVA Intracommunautaire, cependant ce dernier ne pourra être utilisé que dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. Acquisitions représentées par les achats de biens auprès d’un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE ainsi que les biens étant transportés d’un Etat membre vers un autre. Cette possibilité de demande de numéro dans une période souhaité par les PBRD est une option qui devient une obligation si le montant de ces acquisitions dépasse un seuil annuel fixé par chaque Etat membre, ce seuil varie de 35 000 € à 100 000 € selon les Etats membres pour une année, le seuil de 100000€ étant celui de la France. Si les PBRD choisissent cette option, alors leurs acquisitions intracommunautaires seront taxables dans leur Etat membre d’établissement et de réception des biens.

D’autre part, depuis le 1^er janvier 2001, les personnes assujetties non

redevables preneurs et/ou prestataires de services intracommunautaires ont l’obligation de demander un numéro de TVA pour ces activités. 11