Dérogé par 395D0252 (JO L 159 11.07.1995 p.19) Dérogé par 395D0435 (JO L 257 27.10.1995 p.34) Modifié par 395L0007 (JO L 102 05.05.1995 p.18) Dérogé par 396D0402 (JO L 165 04.07.1996 p.35) Modifié par 396L0042 (JO L 170 09.07.1996 p.34) Dérogé par 397D0188 (JO L 080 21.03.1997 p.18) Dérogé par 397D0189 (JO L 080 21.03.1997 p.20) Dérogé par 397D0375 (JO L 158 17.06.1997 p.43) Dérogé par 397D0510 (JO L 214 06.08.1997 p.37) Dérogé par 397D0511 (JO L 214 06.08.1997 p.39) Dérogé par 398D0020 (JO L 008 14.01.1998 p.16) Dérogé par 398D0023 (JO L 008 14.01.1998 p.24) Dérogé par 398D0161 (JO L 053 24.02.1998 p.19) Dérogé par 398D0198 (JO L 076 13.03.1998 p.31)
Modifié par 398L0080 (JO L 281 17.10.1998 p.31) Dérogé par 399D0080 (JO L 027 02.02.1999 p.24) Dérogé par 399D0081 (JO L 027 02.02.1999 p.26) Modifié par 399L0049 (JO L 139 02.06.1999 p.27) Modifié par 399L0059 (JO L 162 26.06.1999 p.63) Modifié par 399L0085 (JO L 277 28.10.1999 p.34) Dérogé par 300D0091 (JO L 028 03.02.2000 p.38) Dérogé par 300D0186 (JO L 059 04.03.2000 p.12) Dérogé par 300D0256 (JO L 079 30.03.2000 p.36) Dérogé par 300D0746 (JO L 302 01.12.2000 p.61) Modifié par 300L0017 (JO L 084 05.04.2000 p.24) Modifié par 300L0065 (JO L 269 21.10.2000 p.44) Dérogé par 301D0242 (JO L 088 28.03.2001 p.14) Modifié par 301L0004 (JO L 022 24.01.2001 p.17)
SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de l’Assemblée (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que tous les États membres ont adopté un système de taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la première et à la deuxième directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (3);
considérant que, en application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (4), le budget des Communautés sera, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres aux Communautés ; que ces ressources comprennent, entre autres, celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues par l’application d’un taux commun à une assiette déterminée d’une manière uniforme et selon des règles communautaires;
considérant qu’il convient de poursuivre la libération effective de la circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et l’interpénétration des économies;
considérant qu’il convient de tenir compte de l’objectif de la suppression des taxations à l’importation et des détaxations à l’exportation pour les échanges entre les États membres et de garantir la neutralité du système commun de taxes sur le chiffre d’affaires quant à l’origine des biens et des prestations de services, pour que soit réalisé à terme un marché commun comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d’un véritable marché intérieur;