permettre aux États membres, afin de garantir une meilleure neutralité de l’impôt, d’y inclure les personnes effectuant des
opérations occasionnelles.
(14) La notion d’opération imposable peut donner lieu à des
difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations
assimilées à des opérations imposables. Il est donc
nécessaire de préciser ces notions.
…
11.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 347/1
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2006/98/CE (JO L 221 du 12.8.2006, p. 9).
(2) JO 71 du 14.4.1967, p. 1301. Directive modifiée par la directive 69/
463/CEE (JO L 320 du 20.12.1969, p. 34). (3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
DIRECTIVE 2001/115/CE
DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL
du 20 décembre 2001
modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et
harmoniser les conditions
imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit: (1) Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l’article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l’article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives