La tva intra-communautaire

Le régime des PBRD est finalement relatif à leur statut fiscal national. Par conséquent, pour déterminer quelle TVA mentionner sur une facture, il faut se référer au régime de la vente à distance. (Le régime de la vente à distance concerne à la fois les particuliers et les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire). Ainsi, lorsque le client d’une entreprise française est une PBRD :  Si le montant de la vente ne dépasse pas le seuil national du pays de destination (il varie de 35 000 € à 100 000 € selon les Etats membres pour une année), l’opérateur facture TTC au taux en vigueur dans son Etat.  Si le montant dépasse le seuil national du pays de destination, l’opérateur doit s’identifier à la TVA dans le pays de destination pour pouvoir en facturer la TVA. Type de facturation que fait une PBRD lorsqu’elle effectue une prestation de service ou une livraison de biens intracommunautaire : Dans les faits, les micro-entreprises françaises facturent ces opérations HT, et doivent préciser sur leur facture « TVA non applicable » selon l’article 293B du Code Général des impôts*. Pour en savoir plus sur la facturation des PBRD veuillez vous référer au chapitre sur « les échanges de biens » et à celui sur « les prestationsde service ». 2) Le représentant fiscal Précision : en France, le représentant fiscal est appelé répondant fiscallorsque la société qu’il représente est implantée dans un autre Etat. 12