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L’ARTISAN ET LE COMMERÇANT Droit commercial

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L’artisan et le commerçant

Artisan Est considéré comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l’entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L’artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu’il vend également des produits qu’il ne fabrique pas. Dans ce cas l’artisan acquière également le statut de commerçant. On met souvent en évidence trois critères. L’activité artisanale doit être exercée de manière indépendante. Est donc exclue toute personne qui travaille dans le cadre d’un contrat de travail, qui implique un lien de subordination. L’activité artisanale revêt en principe un caractère manuel. L’artisan est en effet celui qui transforme des produits et il ne spécule pas sur des marchandises qu’il revendrait sans les transformer. L’artisan exerce en principe son activité dans le cadre d’une entreprise de dimension modeste à un nombre de salariés égal à dix (nombre ne comprenant pas les

membres de sa famille).

Le statut de droit privé L’artisan n’est en principe pas soumis aux règles du droit commercial. Il n’a pas besoin de s’inscrire au RCS ou de tenir une comptabilité commerciale et ne sera pas poursuivi devant les juridictions commerciales. Certaines réformes législatives ont cependant rapproché le statut des artisans et des entreprises artisanales de celui des commerçants. C’est le cas pour tout ce qui relève du régime de la propriété commerciale, des baux commerciaux. De même, on a permis aux artisans de réaliser des opérations assez proches de celles réalisées par les commerçants, comme la location gérance. Il s’agit de louer un fonds de commerce à quelqu’un qui verse en échange des loyers et va, pour le reste, gérer à son compte le commerce. Les artisans se sont vus reconnaître le droit de mettre leur fonds artisanal en location gérance. On va également accepter le nantissement du fonds artisanal. Il s’agit de la capacité de mettre en gage le fonds artisanal pour garantir une dette.

On applique de nos jours les règles relatives au conjoint du commerçant au conjoint de l’artisan. Enfin, les artisans peuvent être soumis à des procédures collectives dans les mêmes conditions que les commerçants. L’artisan peut s’inscrire au répertoire des métiers en tant que personne physique ou en tant que représentant d’une personne morale. Or, une personne morale doit être immatriculée au RCS pour exister juridiquement. Si une personne morale s’inscrit au répertoire des métiers elle doit d’abord exister au RCS. C’est pourquoi les personnes morales sont simultanément inscrites sur les deux registres. Ce n’est pas pour autant qu’elles seront systématiquement commerçantes (voir sociétés civiles), mais la plupart le seront par la forme (SARL, etc.) Un artisan n’a absolument pas le droit de spéculer sur les trois points suivants : – sur la main-d’œuvre. Il doit disposer d’une main-d’œuvre limitée normalement à sept employés. Il n’a pas pour rôle d’encadrer un bataillon d’ouvriers. – L’artisan ne doit pas spéculer sur le travail des machines. Il doit y avoir une part importante de travail manuel dans son activité. – Il ne doit pas spéculer sur les matières premières. Il achète des matières premières mais les transforme. Le boulanger ne revend pas des sacs de farine, par exemple. Les impôts de l’artisan : -impôt sur le revenu -la TVA -Taxe professionnelleLe commerçant Les actes de commerce

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Les actes de commerce par nature Il s’agit des activités de commerce (achat pour revente) des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires…

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Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu’ils soient, effectués par les sociétés commerciales, Sarl, Eurl, SNC….) Les signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie

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Les actes de commerce par accessoire Sont des actes civils par nature mais qui sont accomplis par des commerçants

Le caractère habituel de la profession : c’est la répétition de ces actes de commerce, pour son propre compte, qui caractérise le commerçant. Des actes isolés effectués par un particulier ne lui confèrent pas la qualité de commerçant. Les obligations

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L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

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La tenue d’une comptabilité LA DIFFERENCE ARTISANT/COMMERCANT Traditionnellement, on distingue les commerçants et les artisans. En effet, l’artisan est celui qui vit de son travail manuel, alors que le commerçant est celui qui accomplit habituellement des actes de commerce. La distinction ne s’arrête pas là car ce sont deux statuts qui entraînent des droits et des obligations différents le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle… Le législateur adonc voulu définir le commerçant à travers les actes qu’il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d’appliquer la réglementation commerciale même à quelqu’un qui n’aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant doit théoriquement s’inscrire auprès de la Chambre de Commerce. D’autre part, on considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l’entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L’artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu’il vend également des produits qu’il ne fabrique pas. Dans ce cas l’artisan acquière également le statut de commerçant. Réciproquement, si l’essentiel de votre valeur ajoutée provient de votre activité manuelle (comme transformer le tissu en vêtement) vous seriez logiquement artisan. Mais c’est depuis des décennies un casse tête pour de nombreux entrepreneurs débutants que de savoir où ils doivent s’inscrire, sachant que pour de nombreuses activités, chacune des chambres prêche pour sa paroisse ou alors rejette les candidats sur des critères subjectifs