Article 12.1 – Champ d’applicationLes dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux entreprises (sociétés ou associations)ayant pour objet la entreprises (sociétés ou associations)ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions. principal, leur activité en vue de ces compétitions. Dans le champ défini les dispositions du présent chapitre ne Dans le champ défini les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux sportifs visés au précédent alinéa – y s’appliquent qu’aux sportifs visés au précédent alinéa – y compris ceux qui seraient sous convention de formation avec compris ceux qui seraient sous convention de formation avec un centre de formation agréé – ainsi qu’à leurs entraîneurs. un centre de formation agréé – ainsi qu’à leurs entraîneurs. Toutefois, des accords sectoriels pourront prévoir l’application Toutefois, des accords sectoriels pourront prévoir l’application à titre exceptionnel, des dispositions du présent chapitre, ou d à titre exceptionnel, des dispositions du présent chapitre, ou d certaines d’entre elles, à d’autres emplois sous la stricte certaines d’entre elles, à d’autres emplois sous la stricte condition qu’ils soient également sous l’influence directe de condition qu’ils soient également sous l’influence directe de l’aléa sportif. l’aléa sportif.