Synthèse n°10
La déclaration de TVA
– La TVA (taxes sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect supporté par la consommation.
– L’entreprise collecte la TVA pour l’état et ensuite la reverse en déduisant la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs lors de ses achats.
– Ventes : TVA collectée 44571
– Achats : TVA déductible sur biens et services 44566
sur immobilisation 44562 – TVA à payer (ou reverser, décaisser) = TVA collectée – TVA déductible (- crédit de la précédente déclaration)
– Taux de TVA applicable lors des ventes de prestations en hôtellerie restauration : – hébergement 5,5% – restauration 19,6% – services (bar, téléphone, …) 19,6% – (1/2) pension 3/4 à 5,5% et 1/4 à 19,6% – vente à emporter 5,5%
Main courante : TTC = ventes – Pour passer du TTC au HT on divise par 1,196 ou 1,055. – Jamais de virgule sur une déclaration de TVA il faut toujours arrondie à l’euro le plus proche.
Synthèse n°11
Le contrat de travail et sa rupture I Le contrat de travail
a) Définition
Le contrat de travail est un document entre le salarié et l‘employeur.
b) Obligation des parties
Obligation de l’employeur Obligation du salarié
Procurer le travail convenu Réaliser le travail demandé dans le contrat
Payer le salarié Respecter le règlement intérieur
Respecter la réglementation du travail et la convention collective
Ne pas dévoiler le secret professionnel
c) La période d’essai
Une période d’essai est une prestation de travail rémunérée, qui permet au salarié de voir si le travail lui convient et à l’employeur si le salarié fournit un travail correct. Chacun est libre de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis. II La rupture du CDI (démission, licenciement)
a) Exemples
Types Exemples
Licenciement pour motif personnel
Simple Grave Lourde
Absences, retards répétés Vol, bagarre, insultes prouvée Escroquerie, …
Economique Suppression, modification d’emploi ou modification du contrat de travail.
b) Les indemnités
Licenciement Indemnités