Simple Congés payés + indemnité de licenciement + préavis
Grave Congés payés
Lourde
c) La procédure + les documents à remettre
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien avec ou sans les représentants du personnel, puis envoyer la lettre de licenciement par recommandé avec accusé de réception. Les documents à remettre au salarié sont le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC et le reçu pour solde de tout compte (pas obligatoire) III La rupture du CDD Les cas de rupture du CDD sont l’embauche en CDI (si on peut le prouver), accord amiable, faute grave, force majeure. En cas de rupture, on perçoit une prime de précarité de 10% du salaire brut, pendant toute la durée du CDD, pas d’indemnité si embauche en CDI IV Le contrat à temps partiel Il s’agit d’un contrat dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire du travail, c’est-à-dire 35 heures. Au niveau des conditions légales du travail, ils ont les mêmes droits qu’un salarié à temps complet.
Synthèse n°12DéléguésdupersonnelComitéd’entrepriseCHSCT Délégués syndicaux Obligatoire dans les entreprises de plus de :
11 salariés 50 salariés 50 salariés 50 salariés
Conditions d’éligibilité :
18 ans, 1 an d’ancienneté, pas de lien de parenté avec le chef d’entreprise
Elu par les représentants du personnel
18 ans, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Principales missions :
Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations. Saisir l’inspecteur du travail s’il y a des plaintes. Les missions du CE s’il n’y en pas
Gestion des activités sociales et culturelles.
Amélioration des conditions de travail et d’hygiène.
Informer les droits des salariés. Négocier avec l’employeur. Défense des intérêts des salariés.
Crédit d’heures :
10 h/mois 20 h/mois 10 h/mois
Durée du mandat :
2ans 2 ans