Les conflits individuels du travail C’est le conseil des prud’hommes qui règle les conflits individuels relatifs au contrat de travail. Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans en nombre égal par leurs pairs (même nombre de conseillers salariés que de conseillers employeurs). Ce ne sont pas des magistrats professionnels. L’affaire passe en premier devant un bureau de conciliation, puis devant un bureau de jugement si la conciliation a échoué. Les recours possibles sont la cour d’appel et le pourvoi en cassation. Pour exercer leur fonction ils ont un crédit d’heures.
Synthèse n°14
Les conflits collectifs du travail I Définition La grève est un arrêt de travail collectif et concerté en vue de défendre des intérêts professionnels. II Résoudre un conflit collectif Pour résoudre un conflit collectif la procédure est la suivante :
– Conciliation : les parties essayent de se mettre d’accord.
– La médiation : après l’échec de la conciliation, un médiateur est choisi et ce dernier soumet ses propositions aux parties.
Synthèse n°15
Le financement des investissements I les modes de financements des investissements Il existe 3 sources de financements : – l’autofinancement (apport en fond personnel) – les emprunts bancaires – le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit- bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : – arrêter le contrat et rendre le bien – continuer le contrat – acheter le bien à sa valeur résiduelle. II Savoir analyser les documents relatifs à l’emprunt Voir cours III Savoir analyser les documents relatifs au crédit-bail Voir cours
Synthèse n°16
L’amortissement des immobilisations
– Taux d’amortissement linéaire : 100
N (durée d’utilisation) – Montant amortissable : valeur brute hors taxes – valeur résiduelle
– Point de départ de l’amortissement linéaire : la date de mise en service du bien.
– L’amortissement linéaire est un amortissement constant, c’est-à-dire le même tous les ans, sauf la première année si le bien a été acquis en cours d’année, et sauf la dernière année qui sera dans ce cas le complément de la première année.
– Nombre de jour : 360 jours