Norme ias 17

On a aussi probablement affaire à une location-financement dans les situations suivantes : • Si le locataire résilie le contrat, il doit supporter les pertes occasionnées par cette résiliation chez le bailleur. • Les profits ou pertes résultat de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle du bien sont à la charge du locataire. • Le locataire a la possibilité de renouveler la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. En pratique, la location-financement recouvre le crédit-bail et les formes de location apparentées (location-vente, location avec option d’achat,…) 6- Contrats de location financement :6.1- Chez le locataire : Deux conceptions s’opposent en matière de comptabilisation des contrats de location- financement. Les tenants d’une vision essentiellement juridique de la comptabilité considèrent que le bilan doit refléter l’état du patrimoine de l’entreprise. Selon eux, le bilan loué ne peut pas figurer au bilan du locataire puisque celui-ci n’en est pas propriétaire. Les partisans d’une conception économique rappellent, pour leur part, qu’en vertu du principe de prééminence du fond sur la forme (substance over form), les transactions et événements doivent être comptabilisés et présentés en conformité avec leur nature économique et leur réalité financière, et pas simplement selon leur forme juridique. Or, dans le cas d’un contrat de location-financement, le locataire bénéficie des avantages économiques provenant de l’utilisation du bien pendant la majeure partie de la durée de vie de celui-ci, comme s’il en était propriétaire. Le bien loué doit donc figurer à son bilan, de même que l’engagement de payer les loyers correspondant. Ils font également remarquer que la non-comptabilisation des contrats de location- financement au bilan du locataire aboutirait à déformer les ratios financiers en sous-évaluant ses ressources économiques et ses engagements financières. 13