Norme ias 17

L’IASB donne raison aux tenants de cette seconde approche en imposant la comptabilisation des contrats de location-financement au bilan du locataire.Comptabilisation à l’entrée en vigueur du bail : Au début du bail, les droits et obligations du locataire sont comptabilisés à la plus faible des deux valeurs suivantes : – La valeur vénale (fair value) = la juste valeur du bien loué, déduction faite des éventuelles subventions et avantages fiscaux dont doit bénéficier le bailleur – La valeur actuelle des paiements minimaux du contrat Ces derniers représentent l’ensemble des sommes que le locataire est ou peut être tenu de verser en vertu du bail (à l’exception des loyers conditionnels : ceux qui sont fonction d’un facteur autre que l’écoulement du temps, par exemple un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire, l’évolution des prix ou des taux d’intérêts …). En outre, lorsque le contrat comporte une option d’achat tellement avantageuse qu’on est pratiquement certain qu’elle sera exercée, le montant à payer pour exercer cette option fait partie des paiements minimaux du contrat. La valeur actuelle des paiements minimaux se calcule en utilisant le taux d’intérêt implicite du contrat ou, à défaut, le taux marginal d’endettement du locataire. Le premier correspond au taux d’actualisation tel que, à la signature du contrat, la valeur actuelle des paiements minimaux et de la valeur résiduelle non garantie (la fraction de la valeur résiduelle du bien loué dont le recouvrement par le bailleur n’est pas assuré) soit égale au total de la juste valeur du bien loué et des frais initiaux du bailleur. Quant au taux marginal d’endettement du locataire, c’est le taux d’intérêt que celui-ci aurait à payer pour emprunter sur une durée similaire les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif.Comptabilisation des loyers Les loyers payés par le locataire représentent à la fois : – Un remboursement des fonds investis par le bailleur dans l’acquisition du bien loué 14