Norme ias 17

En mai 2013, l’IASB et le FASB ont publié conjointement un projet de norme révisé. Suite aux nombreux commentaires reçus durant le premier semestre 2014, il a été décidé que la nouvelle norme serait publiée en 2015. Il a été réaffirmé que tous les contrats de location seraient comptabilisés à l’actif dès lors que la durée de celui-ci est supérieur à 12 mois. En effet les deux normalisateurs ont estimé qu’améliorer les informations au sein de l’annexe dans la note relative aux engagements hors bilan n’était pas suffisant pour donner une lecture pertinente des états financiers. Il s’agit d’une réponse aux préconisations des investisseurs et analystes financiers. Dans les grandes lignes du projet, l’objectif de comptabilisation à l’actif d’une grande partie des contrats de location, en immobilisation incorporelle pour les locations simples et en immobilisation corporelles pour les locations financières est toujours affirmé malgré la réticence de nombreux pays dont l’Union européenne. Un modèle unique de comptabilisation a été proposé pour les preneurs. Pourtant l’exposé- sondage révisé en 2013 prévoyait un modèle dual de comptabilisation pour être représentatif des différents types de contrats de location : les locations simples et les locations- financements. Les réponses à ce projet ont généré une réelle critique de ce modèle dual car il était considéré comme trop complexe. Ainsi, l’IASB a provisoirement retenu un modèle unique de comptabilisation pour les preneurs en postulant l’existence dans tous les contrats d’une charge d’amortissement et d’une charge financière constitutives du loyer définies au sein du bail. Cependant, le FASB a souhaité le maintien du modèle dual. Les deux organismes de normalisation ont accepté le principe que la distinction entre un contrat de location et un contrat de prestation de services est fondamental afin d’indiquer au preneur s’il doit constater un actif et un passif au bilan. S’agissant des contrats de location incorporant des prestations de services, l’IASB et le FASB n’ont pas retenu l’approche réclamée par certaines entreprises qui consiste à ne pas les comptabiliser à l’actif dès lors que la part de prestations de service était prépondérante dans la convention. L’objectif est de ne pas écarter de la comptabilisation au bilan de nombreux contrats de location. Néanmoins les deux normalisateurs ont souhaité distinguer au sein d’un bail la quote-part « location » de la quote-part « service » au moyen d’estimations fondées sur l’appréciation des entreprises. Ces estimations doivent, le cas échéant, être expliquées dans l’annexe justifiant ainsi la différenciation fondée sur les facturations affectées aux prestations de services et celles imputables à la location à proprement dit. Pour réduire la complexité liée à l’évaluation des passifs, emprunt juridiquement fictif et représentatif de la valeur actuelle des loyers futurs, les deux instances de normalisation ont 7