Norme ias 17

(a) Les contrats de location portant sur l’exploration ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables,(b) Les accords de licences portant sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. Toutefois, la présente norme ne doit pas s’appliquer à l’évaluation: – d’un bien immobilier détenu par des preneurs et comptabilisé comme immeuble de placement; – d’un immeuble de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu d’un contrat de location simple; – d’actifs biologiques détenus par des preneurs en vertu de contrats de location de financement; – d’actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple. La présente norme s’applique aux accords qui transfèrent le droit d’utilisation des actifs, même s’ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l’exploitation ou de la maintenance desdits actifs. La présente norme ne s’applique pas aux contrats de services qui ne transfèrent pas le droit d’utilisation des actifs de l’une des parties contractantes à l’autre partie. 4- Définitions : Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. 9