Norme ias 17

– pour le preneur : la part de la valeur résiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée (le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible en toute circonstance) ; et – pour le bailleur : la part de la valeur résiduelle qui est garantie par le preneur ou par un tiers, non lié au bailleur, qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie. Les coûts directs initiaux sont des coûts marginaux directement attribuables à la négociation et à la conclusion d’un contrat de location, à l’exception toutefois des coûts engagés par des bailleurs fabricants ou distributeurs. Le taux d’intérêt implicite du contrat de location est le taux d’actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actuelle cumulée des paiements minimaux au titre de la location et de la valeur résiduelle non garantie égale à la somme de la juste valeur de l’actif loué et des coûts directs initiaux du bailleur. Commencement du contrat de location / Début de la période de location : Il y a une distinction entre le commencement du contrat de location (lors de sa classification) et le début de la période de location (lors de sa comptabilisation). Le commencement du contrat de location est la date de signature du contrat de location ou, si elle est antérieure, la date d’engagement réciproque des parties sur les principales clauses du contrat de location. Le début de la période de location est la date à partir de laquelle le preneur est autorisé à exercer son droit d’utilisation de l’actif loué. Il s’agit de la date de comptabilisation initiale du contrat de locationLe taux marginal d’endettement du preneur : est le taux d’intérêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut être déterminé, le taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de 11