Norme ias 17

location, pour emprunter sur une durée et avec une garantie similaires les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif. 5- Classification des contrats de location : Un contrat de location (ou bail) est une convention par laquelle un bailleur cède à un preneur (locataire) le droit d’utiliser un bien pour une période déterminée moyennant une série de paiements. Les modalités des contrats de location sont très diverses. La norme dispose de 2 catégories : – Les contrats de location simple (operation leases) – Les contrats de location-financement (finance leases). Une location-financement est une location par laquelle la quasi-totalité des avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au locataire, qu’il y ait un non transfert final de propriété. Tout contrat de location qui ne répond pas à cette définition est un contrat de location simple. La distinction entre ces deux catégories tient plus à la nature de l’opération qu’à la forme du contrat. La norme rappelle, à cette occasion, que l’analyse de ce transfert doit être fondée sur une logique plus économique (réalité de la transaction) que juridique (la forme du contrat). L’IAS 17 fournit une série d’exemples caractéristiques d’une location-financement : – Le contrat prévoit que la propriété du bien sera transférée au locataire au terme du contrat. – Le bailleur donne au locataire l’option d’acquérir le bien à un prix suffisamment avantageux pour qu’il soit pratiquement certain que l’option sera exercée. – Le bail recouvre la majeure partie de la durée de vie du bien – La valeur actualisée des paiements minimaux, à la date d’entrée en vigueur du bail, correspond à peu près à la valeur vénale du bien à cette date – Les biens loués sont d’une spécificité telle que seul le locataire peut les utiliser sans modification majeure. 12