OFPPT/DRIF 34 Résumé de théorie et guide de travaux Gestion Ad Pratique 22..22 V VR RPP ((vvooyyaaggeeuurr rreepprréésseennttaanntt ppllaacciieerr)) Cinq conditions sont à remplir pour avoir le statut de VRP
1. exercent un travail de représentation. L’activité de VRP consiste à prospecter une
clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de
prendre des ordres :
visite d’une clientèle existante ou
éventuelle.
Déplacements à l’extérieur de
l’entreprise.
Obtention et transmission d’ordres
2. exercent pour le compte d’un ou plusieurs
employeurs.
Exclusifs ou multicartes
(la qualité de l’employeur n’est pas une condition
déterminante de l’accès au statut de VRP).
3. exercent de manière exclusive et constante
leur profession.
Consacrer l’intégralité de son activité de
représentant pour le compte d’une ou plusieurs
entreprises (les personnes exerçant une activité de
représentation de façon intermittente ou
occasionnelle ne peuvent prétendre bénéficier du
statut).
4. ne font aucune opération commerciale pour
leur compte personnel.
Le vendeur ne peut conclure de contrats en son
nom, ou créer sa propre entreprise.
5. sont liés à leur employer par des
engagements déterminant la nature des
prestations de services ou des marchandises
offertes à la vente ou à l’achat, la région dans
l’activité ou les catégories de clients qu’ils sont
chargé de prospecter, le taux de rémunération
Le contrat de travail indique avec précision :
les produits à commercialiser,
les catégories de clients,
le secteur attribué (délimitation du
territoire ou de catégories de
client),
la forme de rémunération
proposée.
En l’absence de contrat écrit, les personnes
exerçant la représentation dans les conditions
prévues par le code du travail sont présumées
être des VRP statuaires : ils bénéficient d’un
contrat de fait.
Même si les clauses si dessus ne figurent pas
expressément dans le contrat, elles s’imposent
au vendeur.