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3-2-2- L’’impartition

La cession de licence C’est un contrat par lequel une entreprise « cédante » autorise une entreprise « cessionnaire » à utiliser un brevet d’invention ou un savoir- faire, en échange d’une rémunération. L’entreprise cédante peut également apporter son aide technique. La constitution d’une filiale commune Dans ce cas, deux sociétés décident de créer une filiale commune sous forme de personne morale à part entière (Joint venture lorsqu’il s’agit de sociétés de nationalités différentes). Le choix du statut juridique le mieux adapté est libre.