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3-2-2- L’’impartition

Le Groupement d’Intérêt Economique (G. I. E.).

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Un G. I. E. est un groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l’association, dont l’objet et de faciliter l’exercice de l’activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : unités de vente, services d’importation ou d’exportation, laboratoire de recherche…

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Le G. I. E. dispose, bien entendu, de la personnalité juridique. Aucun capital n’est exigé mais un contrat écrit est obligatoire avec la mention du siège, de la durée, de l’objet et de l’identification de chacun des membres.

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La responsabilité des membres d’un G. I. E. est indéfinie et solidaire. Les statuts déterminent librement la participation aux bénéfices et aux pertes.